Mon certificat de localisation est-il valide?

Prenez l’exemple suivant: le vendeur vient de trouver un acheteur pour sa maison et toutes les conditions sont remplies. Il envoie le dossier chez le notaire et, surprise, ce dernier l’appelle pour lui indiquer que le certificat de localisation n’est plus valide parce qu’il ne reflète plus l’état actuel de l’immeuble.

mon certificat de localisation est-il valide?

Un certificat de localisation peut être valide jusqu’à 10 ans, tant qu’il reflète l’état actuel de la propriété

L’état actuel de l’immeuble

L’offre d’achat signée avec l’acheteur prévoit que le propriétaire doit fournir un certificat de localisation qui démontre l’état actuel de l’immeuble. Mais que cela signifie-t-il?

L’état actuel signifie que depuis que le certificat a été préparé par l’arpenteur-géomètre, il n’y a eu aucun changement sur l’immeuble, donc que les dimensions de la bâtisse, la piscine, la remise, le revêtement extérieur, les fenêtres, les balcons et même les clôtures sont exactement les mêmes, n’ont pas été changés, déplacés ou enlevés. Bref, le certificat de localisation doit démontrer exactement l’immeuble tel qu’il est.

Le numéro de lot

De plus, le numéro de lot mentionné sur le certificat de localisation ne doit pas avoir changé.  En effet, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, le Ministère de la Faune et des Ressources naturelles du Québec, qui s’occupe du Registre foncier du Québec, a décidé de procéder à la rénovation cadastrale. Tous les immeubles du Québec seront cadastrés de nouveau et obtiendront un nouveau numéro de lot, soit un numéro dans les millions. Finies les parties de lots originaires décrites par les dimensions et les bornes et les subdivisions officielles, chaque immeuble au Québec aura un numéro distinct et il sera plus facile de les situer.

Si un certificat de localisation porte sur un ancien numéro de lot et qu’il y a eu la rénovation cadastrale sur cet immeuble, le certificat de localisation ne sera donc plus valide.

Mon vieux certificat de localisation est-il valide?

Un certificat de localisation est, en principe, valide tant qu’il reflète l’état actuel de l’immeuble. Cependant, vu l’évolution des normes de pratiques des arpenteurs-géomètres et l’évolution législative, la pratique veut que les certificats soient en moyenne valides pour une période de dix ans.

S’informer et vérifier la validité de son certificat de localisation auprès d’un notaire ou d’un arpenteur-géomètre permet d’éviter des surprises lors de la conclusion de la transaction et de nouveaux délais pour officialiser la vente.

Par Julie Normandeau, notaire.

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