Vendre une maison sans garantie légale, quelles sont les implications?

Acheter une maison sans garantie légale signifie qu’on s’en porte acquéreur à ses risques et périls. En d’autres mots, si un vice non-détectable au moment de la vente vient à se révéler, l’acheteur n’aura aucun recours contre le vendeur.

vendre une maison sans garantie légale

La garantie légale de qualité

Quand il vend sa propriété, le propriétaire est tenu de s’assurer qu’elle est exempte de vices. S’il sait qu’un défaut ou un problème existe, il doit le signaler à son acheteur.

Pour en savoir plus sur la garantie légale »»»»

Comment vendre une maison sans la garantie légale ?

Pour qu’une maison soit vendue sans garantie légale, une mention telle que «Vente sans garantie légale» ou «Achat aux risques et périls de l’acheteur» doit être inscrite dans le contrat de vente.

DuProprio offre un service d’assistance juridique téléphonique à ses clients. Utilisez-le pour en savoir plus sur la vente sans garantie légale.

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