Acheter une maison sans garantie légale: une transaction risquée ?

Vous avez enfin trouvé une maison à vendre qui vous intéresse et vous seriez prêt à l’acheter. En parcourant l’annonce, vous remarquez que le propriétaire a indiqué qu’il souhaitait vendre «sans garantie légale». Qu’est-ce que cela signifie ? Devriez-vous être inquiet ? Est-ce que ce serait plus sage de poursuivre vos recherches afin de trouver autre chose ?

Voici des renseignements à considérer avant de prendre une décision:

Acheter une maison sans garantie légale, qu’est-ce que cela signifie ?

acheter une maison sans garantie légale

Pour exclure la garantie légale, une mention à l effet que l acheteur achète à ses risques et périls doit être ajouté au contrat de vente

Grâce au Code civil du Québec, l’acheteur d’une propriété bénéficie d’une garantie de qualité qui s’applique à la fois à l’état de l’immeuble et au droit de propriété.

Cela signifie qu’au moment de la vente, le propriétaire doit garantir à l’acheteur que la maison est exempte de vices (qu’elle n’a pas de défauts majeurs qui la rendraient impropre à l’usage ou qui en diminueraient la valeur).

Or, quand le vendeur exclut la garantie légale en l’indiquant sur le contrat de vente, l’acheteur ne bénéficie plus de cette protection et n’a plus de recours quand un vice caché se révèle.

Lire aussi: Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Si j’achète sans garantie légale, est-ce que je m’expose à des problèmes ?

Quand une maison est vendue sans garantie légale, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle tombe en ruines.  Plusieurs motifs peuvent expliquer le choix du vendeur.

Par exemple, cette disposition est souvent prise lors d’une vente effectuée dans le cadre d’une succession ou d’une reprise de finance. Un propriétaire qui n’a aucune idée de la qualité de l’immeuble en vente ou qui veut absolument éviter un recours pourrait également décider de vendre sans la garantie légale.

Acheter une maison sans garantie légale: quelques précautions à prendre

Avant d’acheter une maison sans garantie légale, prenez le temps de questionner le propriétaire. Pourquoi souhaite-t-il exclure la garantie ? Est-ce qu’il est au fait de quoi que ce soit qui pourrait affecter la valeur de la propriété ?

Vous pourriez également demander au propriétaire qu’il remplisse une «déclaration du vendeur» et qu’il vous en remette une copie. Par cette déclaration, il vous transmettra des renseignements utiles sur l’état de la propriété.

Enfin, avant d’acheter une maison sans garantie légale, le recours aux services d’un inspecteur en bâtiment est fortement recommandé. Dites-lui bien que la propriété est vendue sans garantie légale et que vous souhaitez une inspection poussée.

Jerome Ringuet

À propos de Jerome Ringuet

Je suis conseiller en communication et médias sociaux chez DuProprio depuis 2007. Diplômé en journalisme, en marketing et en relations publiques à l'Université Laval, j'ai donné plus de cent conférences à des propriétaires québécois désirant vendre leur maison sans payer de commission. Retrouvez-moi sur Facebook, Twitter, Pinterest et Google+

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