Avec commission, pas nécessairement de protection ! Que l’on vende une maison avec ou sans agent, les implications légales sont les mêmes.
Alors en quoi consiste la fameuse protection que les courtiers immobiliers prétendent offrir aux propriétaires si payer une commission ne vous donne pas la garantie d’être protégé ? En lisant ce qui suit, vous comprendrez mieux les limites de cette protection :
Certificat de localisation
Le certificat de localisation est un document essentiel à la conclusion d’une transaction immobilière. Il appartient au notaire ou à l’arpenteur qui a produit le premier certificat de vérifier la validité du certificat que vous détenez.
Récemment, des propriétaires de Saint-Lambert ont eu une bien mauvaise surprise quand ils ont réalisé que leur courtier immobilier n’avait pas pris les précautions nécessaires. À quelques jours de la transaction, ils ont appris que leur nouvelle propriété se situait dans une zone à risque et ont dû retirer leur offre d’achat le jour même où ils devaient prendre possession de la maison. Résultat, des milliers de dollars perdus !
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Les vices cachés
Si un vice caché se révèle après la transaction, un courtier immobilier ne pourra rien pour vous. Peu importe le moyen de vente choisi, c’est toujours le propriétaire qui sera poursuivi par l’acheteur et éventuellement tenu responsable du vice caché.
Avec ou sans courtier, il incombe au propriétaire de s’assurer que sa maison est exempte de vices au moment de la vente. C’est aussi lui qui doit signaler à l’acheteur les défauts ou les problèmes que la maison peut receler. S’il ne le fait pas, c’est lui et seulement lui qui s’expose à des recours.
L’inspection de la propriété
Le tiers des Québécois* pense à tort que c’est le courtier immobilier qui procède à l’inspection en bonne et due forme de la propriété. Ce n’est pourtant pas son rôle.
Si le vendeur est tenu de garantir que sa maison est exempte de vices, l’acheteur doit quant à lui se montrer prudent lors de l’achat en prenant des mesures raisonnables pour s’assurer de la qualité du bâtiment. L’implication d’un courtier dans la transaction ne remplace pas l’inspection faite par un professionnel et ne garantit pas la qualité du bien immobilier.
Désistement de l’acheteur
Transiger avec un courtier ne vous protège pas contre un acheteur qui se désiste. Que ce soit au moment de remplir les conditions prévues à l’offre d’achat, ou même une fois que votre propriété peut être considérée comme vendue en attendant de passer chez le notaire, un acheteur pourrait choisir de faire fi de ses obligations et se désister. Dans ces circonstances, les recours du propriétaire seront les mêmes, qu’il vende sa propriété avec ou sans courtier.
La finalisation de la transaction : l’affaire d’un notaire
Pour compléter la vente de votre propriété, vous devrez nécessairement avoir recours à un notaire. C’est lui qui se charge de l’examen des titres et de la clôture de la transaction, pas le courtier immobilier.
Quelle est la protection offerte par le courtier ???
La protection que les courtiers offrent vous protège contre … les courtiers eux-mêmes !
Cette fameuse protection dont les courtiers parlent tant est donc assez limitée. Elle vous met à l’abri d’un dommage résultant de la faute professionnelle du courtier, et ce uniquement si le Fonds d’indemnisation est d’avis qu’une faute a été commise et qu’elle est la cause du dommage.
* Ce sondage, mené par Harris/Decima auprès de 1004 Canadiens, s’est réalisé entre le 25 et 29 août 2011. Sa marge d’erreur est de +/- 3.1%, 19 fois sur 20.
Permettez-moi de vous faire remarquer que vous ne parlez que du fonds d’indemnisation alors que le Fonds d’assurance responsabilité (FARCIQ) auquel chaque courtier doit souscrire offre une garantie en cas d’erreurs et omissions pouvant aller jusqu’à 1 millions de dollars par réclamation. C’est une réelle protection pour l’acheteur comme pour le vendeur qui fait affaire avec un courtier immobilier.
Xavier Lecat
Administrateur du FARCIQ
Bonjour Xavier,
Il s’agit là d’une garantie qui protège les propriétaires… contre les courtiers eux-mêmes !
Ce fonds n’offre pas de protection en cas de recours pour vice caché ou en cas de désistement de l’acheteur. Il ne libère pas le propriétaire de son obligation de consulter un notaire pour finaliser la transaction, ni de produire un certificat de localisation valide.
Pas de courtier, pas besoin d’une telle garantie car il n’y a pas de risque que le courtier fasse une erreur.
Le courtier à une assurance en cas de faute professionnelle et c’est pas pour rien … Dites-vous que si le courtier fait une erreur , les risques que le vendeur sans intermédiaire fasse la même faute est très élevé !! Les courtiers immobilier transigent plusieurs transactions par année et il arrive malheureusement , même avec de l’expérience , d’échapper une erreur ! Ce peut-il qu’un vendeur oublie un détail important lors d’une transaction aussi importante que la vente de sa propriété ?!? OUI il y a de gros risques !! Alors maintenant , dites-moi , si le vendeur fait une erreur … Comment sera-t’il indemnisé ??
Bonjour Chantal,
DuProprio, en partenariat avec La Capitale Assurances Générales, offre à ses clients une assistance juridique gratuite pour répondre à toutes leurs questions d’ordre juridique tout au long de la transaction. Nos clients bénéficient donc de conseils juridiques gratuits pour les aider dans la rédaction des offres d’achat, contre-offres et autres documents.
Un courtier immobilier n’est pas habilité à donner des conseils juridiques, puisqu’il n’est ni avocat, ni notaire.
Et La Capitale Assurances Generales sont soit des notaires et/ou des avocats? Donc, si je comprend bien votre intervention, la compagnie d’assurances est mieux placée que le courtier immobilier pour rédiger les documents nécessaires? Vous dites que vos clients ont accès a cette information gratuitement, mais en réalité les frais sont cachés dans le forfait qu’ils prennent. Tandis que sa ne coute rien avec un courtier tant et aussi longtemps qu’il n’y a rien de notarié
Et bien voilà qui est intéressant que l’on parle ici de notre cas (article du soleil du 24 avril). Les courtiers ont une assurances professionnels oui, mais qui ne paie pas du tout. Il faut aller en cour dans notre cas, même si des fautes ont été comises. De toute façon, cela n’a pas de sens que des gens soient mis à la rue à cause de non vérification et que le courtier empoche une commission pour “services rendus”. La protection n’est qu’une illusion, ce n’est que du marketing. Notre courtier a été clair dès le début: son agence ne nous aiderait pas…
En réponse au commentaire de Thierry:
Le service téléphonique de renseignements juridiques est gratuit pour les clients de DuProprio qui vendent leur maison. Il est offert par des avocats d’expérience, à l’emploi de La Capitale assurances générales et membres du Barreau du Québec. L’assistance juridique leur permet de profiter de conseils légaux relatifs à la vente de leur propriété inscrite sur le site de DuProprio. Voyez http://duproprio.com/protection