Payer une commission, la garantie d’une protection? Pas du tout!

Avec commission, pas nécessairement de protection ! Que l’on vende une maison avec ou sans agent, les implications légales sont les mêmes.

Alors en quoi consiste la fameuse protection que les courtiers immobiliers prétendent offrir aux propriétaires si payer une commission ne vous donne pas la garantie d’être protégé ? En lisant ce qui suit, vous comprendrez mieux les limites de cette protection :

Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document essentiel à la conclusion d’une transaction immobilière. Il appartient au notaire ou à l’arpenteur qui a produit le premier certificat de vérifier la validité du certificat que vous détenez.

Récemment, des propriétaires de Saint-Lambert ont eu une bien mauvaise surprise quand ils ont réalisé que leur courtier immobilier n’avait pas pris les précautions nécessaires. À quelques jours de la transaction, ils ont appris que leur nouvelle propriété se situait dans une zone à risque et ont dû retirer leur offre d’achat le jour même où ils devaient prendre possession de la maison. Résultat, des milliers de dollars perdus !

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Les vices cachés

Si un vice caché se révèle après la transaction, un courtier immobilier ne pourra rien pour vous. Peu importe le moyen de vente choisi, c’est toujours le propriétaire qui sera poursuivi par l’acheteur et éventuellement tenu responsable du vice caché.

Avec ou sans courtier, il incombe au propriétaire de s’assurer que sa maison est exempte de vices au moment de la vente. C’est aussi lui qui doit signaler à l’acheteur les défauts ou les problèmes que la maison peut receler. S’il ne le fait pas, c’est lui et seulement lui qui s’expose à des recours.

L’inspection de la propriété

Le tiers des Québécois* pense à tort que c’est le courtier immobilier qui procède à l’inspection en bonne et due forme de la propriété. Ce n’est pourtant pas son rôle.

Si le vendeur est tenu de garantir que sa maison est exempte de vices, l’acheteur doit quant à lui se montrer prudent lors de l’achat en prenant des mesures raisonnables pour s’assurer de la qualité du bâtiment. L’implication d’un courtier dans la transaction ne remplace pas l’inspection faite par un professionnel et ne garantit pas la qualité du bien immobilier.

Désistement de l’acheteur

Transiger avec un courtier ne vous protège pas contre un acheteur qui se désiste. Que ce soit au moment de remplir les conditions prévues à l’offre d’achat, ou même une fois que votre propriété peut être considérée comme vendue en attendant de passer chez le notaire, un acheteur pourrait choisir de faire fi de ses obligations et se désister. Dans ces circonstances, les recours du propriétaire seront les mêmes, qu’il vende sa propriété avec ou sans courtier.

La finalisation de la transaction : l’affaire d’un notaire

Pour compléter la vente de votre propriété, vous devrez nécessairement avoir recours à un notaire. C’est lui qui se charge de l’examen des titres et de la clôture de la transaction, pas le courtier immobilier.

Quelle est la protection offerte par le courtier ???

La protection que les courtiers offrent vous protège contre … les courtiers eux-mêmes !

Cette fameuse protection dont les courtiers parlent tant est donc assez limitée. Elle vous met à l’abri d’un dommage résultant de la faute professionnelle du courtier, et ce uniquement si le Fonds d’indemnisation est d’avis qu’une faute a été commise et qu’elle est la cause du dommage.

* Ce sondage, mené par Harris/Decima auprès de 1004 Canadiens, s’est réalisé entre le 25 et 29 août 2011. Sa marge d’erreur est de +/- 3.1%, 19 fois sur 20.

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