Vice caché. Voilà une expression qui fait souvent frémir ceux qui s’engagent dans le processus d’achat ou de vente d’une maison. Mais qu’est-ce qu’un vice caché exactement ?
Ce que dit le code civil au sujet des vices cachés
L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit que :
Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus.
Comme un bien immobilier jouit d’une durée de vie limitée, il est important de noter que l’usure normale de la maison ne constitue pas un vice caché. En fait, le vice caché résulte plutôt d’un défaut dans la construction.
4 critères qui définissent un vice caché
Le vice n’est pas apparent
Comme son nom l’indique, le vice caché n’est pas visible au moment de la vente. C’est-à-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’est pas en mesure de le détecter par un examen raisonnable de la propriété.
Le vice n’est pas connu de l’acheteur
Si l’acheteur est mis au fait d’un défaut au moment de la vente, ce défaut ne peut pas être considéré ensuite comme un vice caché (Voilà pourquoi le vendeur a intérêt à faire preuve de transparence au moment de la vente en révélant le maximum d’informations sur l’état de la maison. La déclaration du vendeur lui permet de le faire par écrit).
Le vice existait lors de la vente
Les effets du vice peuvent se manifester longtemps après la transaction. L’acheteur doit néanmoins être en mesure de démontrer que le défaut qui lui cause un préjudice était bel et bien présent avant qu’il ne se porte acquéreur de la propriété.
Le vice est grave
Le problème doit être suffisamment sérieux, de sorte que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait tout simplement pas acheté la maison ou bien il l’aurait fait en déboursant un montant moins élevé.
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Merci pour ces renseignements! J’aurais une question: le vice doit-il être connu du vendeur au moment de la vente? Autrement dit, est-ce qu’il est considéré comme caché seulement si le vendeur veut le masquer?
Bonjour Simon,
Il est important de noter que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est exempt de vices cachés au moment de la vente.
Ainsi, en théorie, le vice caché est inconnu du vendeur et de l’acheteur.
Lorsque nous avons acheté notre 1re maison il y a 10 ans, nous avons signer sans garantie légale… Nous en avons payé le prix par plusieurs rénovations majeures… Aujourd’hui…devons-nous vendre cette même maison sans garantie légale et ainsi nous protéger des vice cachés créées ou connues du 1er propriétaire de la maison???
Je suis interressée par la réponse à la question de Marie. Je suis dans la même situation. Merci
combien de temps avons nous pour reclamé un vise caché ?
Dois-je payer les réparations d’un dégat d’eau causé par un tuyau d’un échangeur d’air qui n’aurait pas été isolé au moment de la pause .J’ai reçu une mise en demeure des acheteurs mais en 19 ans, je n’ai jamais eu aucun dégat d’eau causé par ce supposé problême dont je n’avais aucune idée ou doutes.
Merci à l’avance. (L’acheteur dit que c’est un vice caché).