Une garantie légale protège l’acheteur en cas de vices cachés. Le saviez-vous?

Qu’elle soit inscrite ou non au contrat de vente final, l’acheteur bénéficie d’une garantie de qualité. On l’appelle la «garantie légale» car elle est accordée par le Code civil du Québec. Elle s’applique autant  à l’état général de l’immeuble qu’au droit de propriété.

acheterunemaisonAinsi, lors de la vente d’une maison, le propriétaire est tenu de garantir à l’acheteur que celle-ci est exempte de vices, c’est-à-dire de défauts majeurs qui la rendrait impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuerait l’utilité au point où l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait payée moins cher.

La garantie ne s’applique toutefois pas aux vices qui sont connus de l’acheteur ou qui auraient pu être déceler par un un individu prudent et vigilant.

L’importance de l’inspection

Prenons un exemple concret. Si l’inspecteur a indiqué dans son rapport que la toiture se détériore et qu’elle nécessite des réparations urgentes car une large fissure est clairement visible, l’acheteur devra décider s’il achète quand même la maison au prix demandé. S’il le fait et qu’un dommage survient, il pourra difficilement entreprendre des recours contre le propriétaire puisqu’il a réalisé l’achat en tout connaissance de cause.

Au contraire, si le défaut est caché,  qu’il échappe même à l’attention d’un inspecteur et qu’il cause un préjudice, alors l’acheteur pourrait invoquer la garantie légale.

Dans tous les cas, il est important de recourir aux services d’un inspecteur avant de procéder à l’achat d’une maison. Un oeil mal averti pourrait ne pas déceler certains vices apparents.

Voir le site de l’association des inspecteurs en bâtiments du Québec »»»»

Le titre de propriété

Le vendeur est également tenu de garantir que la propriété est libre de tout droit, qu’elle est libérée de toutes les hypothèques l’affectant, qu’elle ne fait pas l’objet d’empiètement (de la part du vendeur ou d’un tiers) et qu’elle ne viole aucune limitation de droit public.

Les client de DuProprio qui ont des questions sur la garantie légale peuvent les adresser à des notaires en utilisant le service d’assistance juridique téléphonique.

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