Qu’elle soit inscrite ou non au contrat de vente final, l’acheteur bénéficie d’une garantie de qualité. On l’appelle la «garantie légale» car elle est accordée par la Loi de la protection du consommateur. Elle s’applique autant à l’état général de l’immeuble qu’au droit de propriété.
Ainsi, lors de la vente d’une maison, le propriétaire est tenu de garantir à l’acheteur que celle-ci est exempte de vices, c’est-à-dire de défauts majeurs qui la rendrait impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuerait l’utilité au point où l’acquéreur ne l’aurait pas acheter ou l’aurait payer moins cher.
La garantie ne s’applique toutefois pas aux vices qui sont connus de l’acheteur ou qui auraient pu être déceler par un un individu prudent et vigilant.
L’importance de l’inspection
Prenons un exemple concret. Si l’inspecteur a indiqué dans son rapport que la toiture se détériore et qu’elle nécessite des réparations urgentes car une large fissure est clairement visible, l’acheteur devra décider s’il achète quand même la maison au prix demandé. S’il le fait et qu’un dommage survient, il pourra difficilement entreprendre des recours contre le propriétaire puisqu’il a réalisé l’achat en tout connaissance de cause.
Au contraire, si le défaut est caché, qu’il échappe même à l’attention d’un inspecteur et qu’il cause un préjudice, alors l’acheteur pourrait invoquer la garantie légale.
Dans tous les cas, il est important de recourir aux services d’un inspecteur avant de procéder à l’achat d’une maison. Un oeil mal averti pourrait ne pas déceler certains vices apparents.
Voir le site de l’association des inspecteurs en bâtiments du Québec »»»»
Le titre de propriété
Le vendeur est également tenu de garantir que la propriété est libre de tout droit, qu’elle est libérée de toutes les hypothèques l’affectant, qu’elle ne fait pas l’objet d’empiètement (de la part du vendeur ou d’un tiers) et qu’elle ne viole aucune limitation de droit public.
Les utilisateurs de DuProprio.com qui ont des questions sur la garantie légale peuvent les adresser à des avocats membres du barreau gratuitement en utilisant le service d’assistance juridique téléphonique. Utilisez les coordonnées inscrites dans Votre Dossier sous la rubrique Besoin d’aide ?.
Bonjour,
Vous avez mentionné que les utilisateurs de DuProprio.com qui ont des questions sur la garantie légale peuvent les adresser à des avocats membres du barreau gratuitement en utilisant le service d’assistance juridique téléphonique. J’aimerais savoir comment trouver ces coordonnées. J’en aurrai grandement besoin es jours-ci.
Merci beaucoup de votre attention.
Nancy Lechasseur
Bonjour Nancy,
Rendez-vous dans la section Votre Dossier. Vous trouverez les détails dans le coin inférieur gauche au-dessus de l’image «La Sainte-Paix».
Si vous éprouvez des difficultés, vous n’avez qu’à communiquer avec nous au 1-866-387-7677.
Merci,
JR
Vous prenez la peine de guider et sensibiliser le vendeur dans la rédaction d’une annonce accrocheuse et informative pour attirer l’acheteur.
Par contre je crois qu’il serait essentiel que le vendeur précise sur son annonce, lorsque tel est le cas, que sa résidence est vendue SANS GARANTIE LEGALE. Cela éviterait une perte de temps inutile au deux partis, et principalement à l’acheteur qui ne souhaite aucunement acheter une maison sans garanti légale.
Recevoir cette information après quelques visites et les étapes de négociations pour recevoir l’information en contre-offre finale est on ne peut plus choquant, consifdérant la perte de confiance donc la perte de temps et qui en résulte!!
De plus ne doit t’on pas informer lorsqu’il y a eu décès dans la résidence?Attirer les acheteurs est de toute évidence d’une importance capitale, mais c’est d’autant plus important de le faire de manière correcte et honnète, sans omettre certains détails aussi importants afin de le laisser libre de choisir si cela lui convient. L’apprendre d’un voisin met en doute l’honnêté du vendeur… Me l’aurait-il dit?
Il est clair que cela apporte un doute instantané sur les possibles « vices cachés » également gardé sous silence.
Josée G.
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